CSRD 2026 : êtes-vous encore concerné après l'Omnibus ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est la directive européenne qui oblige certaines entreprises à publier un rapport de durabilité, intégré au rapport de gestion et vérifié par un tiers. Ce rapport suit des normes communes, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards).

En 2026, tout a bougé : la directive Omnibus I a fortement réduit le périmètre, les ESRS ont été réécrites, une norme volontaire a été créée et la France n'a pas fini de transposer. Beaucoup d'entreprises ne savent plus si elles doivent publier, ni quand.

Ce guide répond à ces questions dans l'ordre, chaque fait daté et sourcé. Il est édité par Blune pour Intersektion, dont il présente l'offre.

1. CSRD 2026 : ce que l'Omnibus a changé

La directive (UE) 2026/470, dite Omnibus I, adoptée le 24 février 2026 et en vigueur le 18 mars 2026, réserve la CSRD aux entreprises et groupes qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net. Elle supprime aussi les normes sectorielles, abandonne le passage à l'assurance raisonnable et protège les fournisseurs de moins de 1 000 salariés.

Avant l'Omnibus, la CSRD devait se déployer en quatre vagues de 2025 à 2029. Une première directive, dite « stop-the-clock » (directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025), avait déjà reporté de deux ans les vagues 2 et 3 pour laisser le temps de négocier la réforme. L'Omnibus est cette réforme.

Les sept changements à retenir

2. CSRD : qui est concerné en 2026 ? Les nouveaux seuils

Est concernée toute entreprise ou tout groupe européen qui dépasse à la fois un effectif moyen de 1 000 salariés et un chiffre d'affaires net de 450 M€. Les deux critères sont cumulatifs : 3 000 salariés et 300 M€ de CA, c'est hors périmètre.

Entreprise seule ou groupe

Les seuils s'apprécient au niveau de l'entreprise (article 19 bis de la directive 2013/34/UE) et, pour une société mère, au niveau consolidé (article 29 bis). Un groupe de 1 200 salariés et 500 M€ de CA consolidé publie un rapport, même si aucune filiale ne dépasse seule les seuils.

Ce qui ne compte plus

Le total du bilan n'est plus un critère. Être coté ne suffit plus : les PME cotées (vague 3) sortent du champ. Les établissements de crédit et les assureurs suivent les mêmes seuils.

Groupes dont la société mère est hors de l'Union

Un groupe non européen publie un rapport (via sa filiale ou sa succursale européenne) s'il réalise plus de 450 M€ de chiffre d'affaires dans l'Union pendant deux exercices consécutifs et s'il y a une filiale ou une succursale dont le CA dépasse 200 M€. Le premier rapport porte sur l'exercice 2028, publié en 2029. Attention : sa filiale européenne peut être concernée plus tôt, pour son propre compte, si elle dépasse elle-même 1 000 salariés et 450 M€.

3. Simulateur : suis-je encore concerné par la CSRD ?

Indiquez votre effectif, votre chiffre d'affaires, le siège de votre groupe et votre ancienne vague : le simulateur vous dit si vous êtes concerné, sur quel premier exercice et ce qu'il faut faire maintenant.

Vous préférez une version imprimable ? Téléchargez l'arbre de décision CSRD 2026 : une page A4 avec les questions dans l'ordre et ce qu'il faut faire dans chaque cas.

4. Calendrier CSRD 2024-2029 : les dates qui comptent

Les entreprises nouvellement concernées publieront leur premier rapport en 2028, sur l'exercice 2027, selon les ESRS révisées. Les groupes non européens suivront en 2029, sur l'exercice 2028. La France doit transposer l'Omnibus avant le 19 mars 2027.

1. 1^er janv. 2024Vague 1 : premier exercice couvertGrandes entités d'intérêt public déjà soumises à l'ancienne directive (NFRD). Rapport publié en 2025.
2. 17 avril 2025« Stop-the-clock » en vigueurDirective (UE) 2025/794 : vagues 2 et 3 reportées de deux ans. Transposée en France par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
3. 18 févr. 2026Le Sénat adopte le projet de loi DDADUE 2026Avec des amendements qui anticipent la transposition de l'Omnibus. Texte transmis à l'Assemblée nationale le 20 février.
4. 18 mars 2026Omnibus I en vigueurDirective (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée au JOUE le 26 février.
5. 3 juill. 2026ESRS révisées et norme volontaire adoptéesRèglements délégués (UE) 2026/1563 et 2026/1560 de la Commission.
6. 21 sept. 2026Publication au JOUELa norme volontaire entre en vigueur le 24 septembre 2026 ; les ESRS révisées le 10 novembre 2026.
7. Exercice 2026Année de transitionLes entreprises qui publient sur 2026 choisissent entre ESRS de 2023, ESRS révisées ou ESRS de 2023 avec allègements, et l'indiquent.
8. 1^er janv. 2027ESRS révisées obligatoiresPour les exercices ouverts à partir de cette date. Le plafond de la chaîne de valeur s'applique aussi.
9. 19 mars 2027Date limite de transpositionLa France doit avoir transposé le volet CSRD de l'Omnibus.
10. 1^er juill. 2027Normes d'assurance limitéeDate limite fixée à la Commission pour adopter la norme européenne de vérification.
11. 2028Premiers rapports des nouveaux entrantsExercice 2027. Le 26 juillet 2028 est aussi la date limite de transposition de la CSDDD modifiée.
12. 2029Groupes non européensPremier rapport sur l'exercice 2028. La CSDDD s'applique à partir du 26 juillet 2029.

5. Vagues 1, 2 et 3 : que deviennent les anciennes échéances ?

La vague 1 continue de publier si elle reste au-dessus des nouveaux seuils ; sinon, elle sort à partir de l'exercice 2027, et peut être dispensée dès 2025-2026 si la France utilise cette faculté. La vague 2 ne publie qu'à partir de l'exercice 2027 et seulement si elle dépasse 1 000 salariés et 450 M€. La vague 3 (PME cotées) disparaît.

6. ESRS 2026 : ce que changent les ESRS simplifiées

Les ESRS révisées (règlement délégué (UE) 2026/1563 du 3 juillet 2026) suppriment 61 % des points de données obligatoires et plus de 70 % du total. Elles s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2027, avec une option dès l'exercice 2026.

Le règlement remplace les annexes du règlement délégué (UE) 2023/2772 : l'architecture reste (ESRS 1 et 2, normes environnementales E1 à E5, sociales, gouvernance). Ce qui change, c'est la quantité d'informations et la façon de choisir ce qui est publié.

Les principaux allègements

• Moins de données : 61 % de points de données obligatoires en moins, priorité aux indicateurs chiffrés, distinction plus nette entre obligatoire et volontaire.
• Présentation fidèle globale : elle s'apprécie sur l'ensemble de l'état de durabilité, plus point par point.
• Plus de possibilités d'omission : notamment quand une information nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, y compris sur les effets financiers attendus.
• GES et droits humains : périmètre au choix (contrôle financier ou opérationnel) ; seuls les incidents avérés et vérifiés sont déclarés.
• Pas de normes sectorielles : l'Omnibus a supprimé l'habilitation de la Commission à les adopter.

L'exercice 2026 : trois options

Pour un exercice ouvert en 2026, l'article 2 du règlement 2026/1563 laisse le choix : appliquer les ESRS de 2023 (dans leur version modifiée en 2025), appliquer déjà les ESRS révisées, ou appliquer celles de 2023 avec une liste d'allègements (approche descendante de la matérialité, activités non significatives, chaîne de valeur partielle, coentreprises, taxonomie…). L'état de durabilité doit dire clairement quelle version a été appliquée.

Le détail norme par norme, avec les reports d'application selon votre profil, est sur la page ESRS révisées : ce qui change, de l'ESRS 1 à G1.

Notre conseil : si vous restez dans le périmètre, basculez dès 2026 vers les ESRS révisées, avec l'accord de votre vérificateur ; vous ne construisez le processus qu'une fois. Pour choisir l'outil de collecte, voir logicielcsrd.fr.

7. Double matérialité : la méthode après la révision

La double matérialité reste le point de départ du rapport CSRD : on publie sur les enjeux importants soit par leur impact sur les personnes et l'environnement, soit par leur effet financier sur l'entreprise. Les ESRS révisées autorisent une approche descendante, thème par thème, et interdisent de publier l'information non significative.

La matérialité d'impact regarde les effets de l'entreprise et de sa chaîne de valeur sur l'environnement et les personnes. La matérialité financière regarde les risques et opportunités qui peuvent affecter sa trésorerie, sa performance ou son financement. Un seul des deux angles suffit à rendre un enjeu matériel.

Ce qui change avec les ESRS révisées

Beaucoup d'entreprises évaluaient chaque impact, risque et opportunité un par un. Les ESRS révisées permettent d'évaluer la matérialité au niveau d'un thème, en considérant ensemble ses impacts, risques et opportunités. On ne descend dans le détail que si cela peut changer la conclusion pour le thème. Autre précision : l'information qui n'est pas significative ne doit pas être publiée. Le rapport doit donc être plus court, pas plus long.

La méthode en cinq étapes

1. Comprendre le contexte — modèle d'affaires, chaîne de valeur, parties prenantes.Livrable : cartographie de la chaîne de valeur
2. Lister les thèmes — à partir des thèmes des ESRS.Livrable : liste longue des thèmes pertinents
3. Évaluer thème par thème — gravité, probabilité, effets financiers, seuils écrits à l'avance.Livrable : grille de notation justifiée
4. Consulter — salariés, clients, fournisseurs, financeurs.Livrable : compte rendu des consultations
5. Valider et documenter — arbitrage de la direction, trace des choix : c'est ce que vérifiera l'auditeur.Livrable : dossier de méthode mis à jour chaque année

Hors périmètre, gardez-en une version allégée : elle justifie vos priorités RSE et les indicateurs fournis à vos clients.

8. Vérification : assurance limitée, commissaire aux comptes ou OTI

Le rapport de durabilité est vérifié avec une assurance limitée, et le restera : l'Omnibus a supprimé le passage prévu à l'assurance raisonnable. En France, la mission est confiée à un commissaire aux comptes ou à un organisme tiers indépendant (OTI) inscrit auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A).

Assurance limitée : ce que cela veut dire

Dans une mission d'assurance limitée, le vérificateur conclut qu'il n'a rien relevé qui laisse penser que les informations ne sont pas conformes. C'est une conclusion formulée « en négatif », moins exigeante qu'une assurance raisonnable, celle de l'audit des comptes, qui affirme positivement la conformité. Les travaux sont plus légers, mais le processus de double matérialité et la traçabilité des indicateurs restent examinés.

Qui vérifie, avec quel référentiel ?

• Le vérificateur est nommé par l'assemblée générale : un commissaire aux comptes (qu'il certifie ou non vos comptes) ou un OTI inscrit sur la liste tenue par la H2A, qui a succédé au H3C. Un collège de vérificateurs est possible.
• Le référentiel : la Commission doit adopter une norme européenne d'assurance limitée au plus tard le 1^er juillet 2027. En attendant, la H2A indique que l'avis technique publié par le H3C en juillet 2023 sert de cadre aux interventions des vérificateurs.

À anticiper : pour chaque indicateur, le vérificateur voudra la définition, la source, la méthode de calcul et le responsable. Un processus documenté coûte moins cher à vérifier.

9. Transposition française : où en est-on au 30 octobre 2026 ?

Pas encore achevée. Le projet de loi DDADUE 2026, adopté par le Sénat le 18 février 2026 avec des amendements qui renvoient les nouveaux seuils à un décret, est toujours en première lecture à l'Assemblée nationale. La France a jusqu'au 19 mars 2027.

Ce qui est déjà en vigueur en France

L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a transposé la CSRD initiale. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (article 7) a reporté de deux ans les vagues 2 et 3 et permis d'omettre certaines informations les premières années.

Ce qui est en discussion

Le projet de loi « DDADUE 2026 », déposé au Sénat le 10 novembre 2025, a été adopté en première lecture le 18 février 2026 et transmis à l'Assemblée nationale le 20 février. Son article 9 a été complété par un amendement du Gouvernement (n° 429) qui :

• borne la vague 1 aux exercices 2024 et 2025 ;
• remplace la notion de « grande entreprise » par des seuils de chiffre d'affaires et d'effectif fixés par décret, pour aligner le droit français sur les 1 000 salariés et 450 M€ ;
• applique, pour les exercices ouverts à partir de 2026, l'obligation aux sociétés cotées, établissements de crédit et assureurs qui dépassent ces seuils ;
• supprime la vague 3 (PME cotées).

Concrètement, si ce texte est adopté en l'état et que le décret suit, une entreprise de la vague 1 sous les nouveaux seuils n'aurait pas de rapport à publier sur l'exercice 2026. Ce n'est pas encore le droit applicable : d'après les dossiers législatifs du Sénat et de l'Assemblée nationale consultés le 30 octobre 2026, le texte n'a été ni adopté définitivement ni promulgué.

Que faire en attendant ? Si vous êtes en vague 1 et sous les nouveaux seuils, préparez un rapport 2026 minimal, en ESRS révisées ou avec les allègements, sans engager de travaux lourds. Faites le point avec votre commissaire aux comptes dès la publication de la loi et du décret, et au plus tard avant l'arrêté des comptes 2026.

10. Vous sortez du périmètre : que faire maintenant ?

Arrêter le rapport CSRD, oui ; arrêter le reporting, non. Vos clients, vos banques et les acheteurs publics continuent de demander des données. La norme volontaire européenne, issue de la VSME, est désormais la réponse type, et le plafond de la chaîne de valeur vous protège si vous avez 1 000 salariés au plus.

La norme volontaire et le plafond de la chaîne de valeur

Le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026, publié au JOUE le 21 septembre 2026, établit une norme d'information en matière de durabilité d'application volontaire. Elle reprend la norme VSME de l'EFRAG. Elle sert aussi de plafond : à partir des exercices ouverts le 1^er janvier 2027, les partenaires d'une entreprise soumise à la CSRD qui emploient 1 000 salariés au plus deviennent des entreprises « protégées » : elles ont le droit de refuser de fournir des informations qui vont au-delà de cette norme.

Ce que nous conseillons de garder

Depuis le 21 août 2026, les acheteurs publics doivent aussi retenir un critère d'attribution environnemental (loi Climat et résilience, art. 35) : un reporting volontaire à jour nourrit vos mémoires techniques.

Pour outiller un reporting VSME, le guide logicielvsme.fr détaille les options, du tableur à la plateforme.

Et la CSDDD, le plan de transition ?

L'Omnibus a aussi réduit la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) aux entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires, avec une transposition reportée au 26 juillet 2028 et une application à partir du 26 juillet 2029. Il a supprimé l'obligation d'adopter un plan de transition climatique qu'elle prévoyait. Côté CSRD, le plan de transition reste un sujet de publication : si l'entreprise en a un, l'ESRS E1 révisée demande de le décrire et de signaler s'il n'est pas compatible avec l'objectif de 1,5 °C.

Questions fréquentes